Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-759 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512599
Texte parentLEGITEXT000005628478
Référencearticle 2 du décret n°99-759 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission administrative paritaire comprend : « 1o Dix membres titulaires représentant l'administration ; « 2o Dix membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et quatre instituteurs. »
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