Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-759 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512602
Texte parentLEGITEXT000005628478
Référencearticle 5 du décret n°99-759 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 07/09/1999 page 13401 à 13402 ============================================= Art. 5. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : «
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