Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-759 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512605
Texte parentLEGITEXT000005628478
Référencearticle 7 du décret n°99-759 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu dans les formes et conditions de délais fixées par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
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