Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-759 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512606
Texte parentLEGITEXT000005628478
Référencearticle 8 du décret n°99-759 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : « La présentation, le dépôt, la modification et le retrait des listes de candidats doivent satisfaire aux règles édictées par les articles 15 à 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. Toutefois, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin ; elle est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
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