Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-760 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512623
Texte parentLEGITEXT000005628479
Référencearticle 10 du décret n°99-760 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin. » Chapitre II Modification du décret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
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