Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-760 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512627
Texte parentLEGITEXT000005628479
Référencearticle 13 du décret n°99-760 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est ajouté, après l'article 4-1 du même décret, un article 4-2 ainsi rédigé : « Art. 4-2. - Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité. »
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