Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-760 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512643
Texte parentLEGITEXT000005628479
Référencearticle 28 du décret n°99-760 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 23 septembre 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation permanente de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et du décret du 20 mars 1991 susvisé. »
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