Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1999.

TexteDécret n°99-760 du 3 septembre 1999

RattachementChapitre VI : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006512646

Texte parentLEGITEXT000005628479

Référencearticle 30 du décret n°99-760 du 3 septembre 1999 (version du 7 septembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3, 9 à 12, 15, 19 à 21, 23 à 27 et 29 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.

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