1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1999.
TexteDécret n°99-760 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512612
Texte parentLEGITEXT000005628479
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