Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-760 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512617
Texte parentLEGITEXT000005628479
Référencearticle 4 du décret n°99-760 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article 6-1 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, la composition de la formation paritaire mixte académique est fixée, pour la représentation du corps considéré, à un membre titulaire et un membre suppléant. »
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