Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-761 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512649
Texte parentLEGITEXT000005628481
Référencearticle 1 du décret n°99-761 du 3 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté respectivement à l'article 39 et à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. »
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