1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-761 du 3 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
TexteDécret n°99-761 du 3 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512648
Texte parentLEGITEXT000005628481
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