Article 1 LEGIARTI000006631054
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1999
NatureDécret
Signé le1er septembre 1999
Publié le8 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9900374D
IdentifiantLEGITEXT000005628485
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifiée par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 pris pour son application ;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006631053
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 13 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 1999).