1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1999.
TexteDécret n°99-766 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006631053
Texte parentLEGITEXT000005628485
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