1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1999.
TexteDécret n°99-771 du 7 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499561
Texte parentLEGITEXT000005628490
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