Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1999.

TexteDécret n°99-771 du 7 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006499567
Texte parentLEGITEXT000005628490
Référencearticle 6 du décret n°99-771 du 7 septembre 1999 (version du 9 septembre 1999)Légifrance →

1. Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article 32 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée sont publiés au Journal officiel de la République française.

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