1. Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.
Arrêté du 2 septembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1999.
TexteArrêté du 2 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006536857
Texte parentLEGITEXT000005628492
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