Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 septembre 1999 (version du 9 septembre 1999)Légifrance →
1. Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :
2. - les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;
3. - les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;
4. - les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.
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