Arrêté du 2 septembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1999.

TexteArrêté du 2 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006536854

Texte parentLEGITEXT000005628492

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 septembre 1999 (version du 9 septembre 1999)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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