Décret n°99-775 du 9 septembre 1999 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1999.

TexteDécret n°99-775 du 9 septembre 1999
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes.
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi
  2. Section 5 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006512677
Texte parentLEGITEXT000005628494
Référencearticle 20 du décret n°99-775 du 9 septembre 1999 (version du 10 septembre 1999)Légifrance →

1. Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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