1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-775 du 9 septembre 1999 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1999.
TexteDécret n°99-775 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512656
Texte parentLEGITEXT000005628494
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