1. Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de réception de la notification prévue à l'article ci-dessus, pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Décret n°99-775 du 9 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1999.
TexteDécret n°99-775 du 9 septembre 1999
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006512660
Texte parentLEGITEXT000005628494
Aller plus loin
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