Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 août 1999 (version du 10 septembre 1999)Légifrance →
1. Dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les comptes administratifs des communes et de leurs établissements publics administratifs sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
2. (1) Les annexes au présent arrêté sont publiées au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 28).
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