1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1999.
TexteArrêté du 17 août 1999
IdentifiantLEGIARTI000006361109
Texte parentLEGITEXT000005628495
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