1. Le présent décret entrera en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Les sièges pliants fabriqués ou importés avant la date d'entrée en application du présent décret pourront être commercialisés pendant six mois après cette date.
Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2000.
TexteDécret n°99-777 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006599574
Texte parentLEGITEXT000005628497
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