Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2000.

TexteDécret n°99-777 du 9 septembre 1999
Rattachement
Exigences de sécurité relatives aux chiliennes, transatlantiques et flâneuses.
  1. Annexes
  2. Exigences de sécurité relatives aux chiliennes, transatlantiques et flâneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006599575
Texte parentLEGITEXT000005628497
Référencearticle Annexe du décret n°99-777 du 9 septembre 1999 (version du 10 septembre 2000)Légifrance →

1. Dans les conditions définies à l'article 3, les sièges pliants doivent respecter les exigences suivantes :

2. 1. Résistance : les matériaux constitutifs doivent être choisis de manière à ce que le siège pliant et ses différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques ;

3. 2. Stabilité, prévention des risques d'affaissement ou d' effondrement : le siège pliant doit être construit de manière à être stable dans toutes les positions d'utilisation préconisées lorsqu'il est installé conformément aux instructions fournies. En particulier, il devra être conçu et réalisé de manière à prévenir les risques d'affaissement ou d'effondrement en position d' utilisation assise ou allongée ;

4. 3. La charge maximale indiquée sur la fiche technique d' identification et sur le siège pliant doit être telle qu'elle n'affecte pas sa solidité et sa stabilité ;

5. 4. Prévention des risques de blessures : toutes les parties du siège pliant susceptibles d'être en contact avec l'utilisateur doivent être conçues et réalisées de manière à éviter tout risque de blessure ;

6. 5. Prévention des risques de pincement, d'écrasement et de cisaillement : les parties mobiles su siège pliant doivent être conçues et réalisées de manière à obtenir un blocage approprié, quelle que soit la technique utilisée, et à éviter à l'utilisateur les risques de pincement, d'écrasement ou de cisaillement des doigts, en position assise et allongée. Ces risques doivent être également évités entre la nappe d'assise et le cadre.

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