Arrêté du 23 août 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1999.

TexteArrêté du 23 août 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893662

Texte parentLEGITEXT000005628499

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 1999 (version du 10 septembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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