Arrêté du 3 septembre 1999 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 11 septembre 1999 au 31 décembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 3 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006635086

Texte parentLEGITEXT000005628503

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 1999 (version du 11 septembre 1999)Légifrance →

1. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1999 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

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