Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1999.

TexteDécret n°99-780 du 6 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827860
Texte parentLEGITEXT000005628504
Référencearticle 1 du décret n°99-780 du 6 septembre 1999 (version du 11 septembre 1999)Légifrance →

1. Sont approuvés les nouveaux articles 14, 16, 22 et 23 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).

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