1. Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1999.
TexteDécret n°99-780 du 6 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827861
Texte parentLEGITEXT000005628504
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