Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 septembre 1999.

TexteDécret n°99-780 du 6 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006827863

Texte parentLEGITEXT000005628504

Référencearticle 3 du décret n°99-780 du 6 septembre 1999 (version du 11 septembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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