1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1999.
TexteDécret n°99-780 du 6 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827859
Texte parentLEGITEXT000005628504
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