1. Les dispositions de l'article 1er relatives à l'approbation tacite ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°99-781 du 9 septembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1999.
TexteDécret n°99-781 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827867
Texte parentLEGITEXT000005628505
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