Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-782 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883319
Texte parentLEGITEXT000005628506
Référencearticle 2 du décret n°99-782 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.* 111-6 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 111-4 sont arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition du directeur du port autonome. »
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