Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-782 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883341
Texte parentLEGITEXT000005628506
Référencearticle 22 du décret n°99-782 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le troisième alinéa de l'article 27 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article R.* 351-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « - de lancer à terre toute marchandise que ce soit depuis le bord d'un navire ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.