Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-782 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883342
Texte parentLEGITEXT000005628506
Référencearticle 23 du décret n°99-782 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit : 1o Au II, le b est abrogé ; 2o Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code. »
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