Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'intitulé de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes est modifié comme suit : « Section V « Services et activités connexes et annexes » II. - Il est ajouté à la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes un article R.* 111-14 ainsi rédigé : « Art. R.* 111-14. - Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement. « Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R.* 114-1 et R.** 114-6. » III. - La première phrase de l'article R.* 114-1 est précédée par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.** 114-6, ».