Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-782 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883322
Texte parentLEGITEXT000005628506
Référencearticle 5 du décret n°99-782 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article R.* 113-3 du code des ports maritimes est complété par les dispositions suivantes : « - l'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R.* 111-5-1 ; « - l'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R. 112-10-1 ; « - l'approbation des transactions prévue à l'article R.* 113-8 ; « - l'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R.* 115-7. »
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