Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-782 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883323
Texte parentLEGITEXT000005628506
Référencearticle 6 du décret n°99-782 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article R.* 113-8 du code des ports maritimes est complété par la phrase suivante : « Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget. »
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