Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-784 du 10 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006724404
Texte parentLEGITEXT000005628508
Référencearticle 10 du décret n°99-784 du 10 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par : « Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans les conditions prévues au 3o de l'article 34. »
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