Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « cachetée » et les mots : « au verso » sont supprimés.
Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-784 du 10 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006724401
Texte parentLEGITEXT000005628508
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