Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-784 du 10 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006724402
Texte parentLEGITEXT000005628508
Référencearticle 8 du décret n°99-784 du 10 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 33 du même décret est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 33. - La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire : « - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ; « - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire. »
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