1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 741 194 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 672 168 000 F, diminués d'un montant de 12 157 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1997.
Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1999.
TexteDécret n°99-785 du 10 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006360496
Texte parentLEGITEXT000005628509
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