Arrêté du 1 juillet 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1999.

TexteArrêté du 1 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006870851

Texte parentLEGITEXT000005628512

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 juillet 1999 (version du 14 septembre 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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