Décret n°99-787 du 13 septembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°99-787 du 13 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512685
Texte parentLEGITEXT000005628513
Référencearticle 1 du décret n°99-787 du 13 septembre 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

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