Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1999.

TexteDécret n°99-791 du 9 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006512698

Texte parentLEGITEXT000005628516

Référencearticle 1 du décret n°99-791 du 9 septembre 1999 (version du 15 septembre 1999)Légifrance →

1. Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.

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