1. Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1999.
TexteDécret n°99-791 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512700
Texte parentLEGITEXT000005628516
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