Arrêté du 8 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1999.

TexteArrêté du 8 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006409859

Texte parentLEGITEXT000005628519

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1999 (version du 15 septembre 1999)Légifrance →

1. Le chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne constitue l'autorité supérieure de commandement, au sens de l'article 56-2 de l'accord du 3 août 1959 susvisé, et exerce à ce titre les compétences confiées à la plus haute autorité de commandement située sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

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