1. En application de l'article 5 du décret du 8 septembre 1999 susvisé, le général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature :
2. - au chef de l'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le recrutement, la gestion et l'administration de la main-d'oeuvre locale ;
3. - au chef de la mission des douanes des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne le suivi, le contrôle, les enquêtes et les investigations relatifs aux dispositions douanières et fiscales ;
4. - au prévôt près les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne pour ce qui concerne les formalités liées à l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et des véhicules de services des formations relevant du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ainsi que pour les autorisations de détentions d'armes.