Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-798 du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723804
Texte parentLEGITEXT000005628524
Référencearticle 2 du décret n°99-798 du 14 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé : « Les associations et organismes cités à l'alinéa précédent, au nombre de trente-six, ainsi que l'Assemblée des départements de France, les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs sont désignés comme membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, des loisirs, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé. »
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